Cabinet d'Avocats Nice

Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 11h13 11 13

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention collective applicable...

Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 08h15 08 15

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce...

Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 11h20 11 20

Droit du travail - Employeurs

Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles...

Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 08h12 08 12

Droit du travail - Employeurs

Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre sociale rappelle que la géolocalisation n’est licite pour contrôler le temps de travail que si aucun...

Adeline FORTABAT

Le Cabinet Adeline FORTABAT

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle

Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé

Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification

Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail