Cabinet d'Avocats Nice

Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 08h32 08 32

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit...

Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 08h09 08 09

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés avant la fin de...

SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 10h29 10 29

Droit des sociétés

Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle dat...

Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 13h41 13 41

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Encore faut-il déterminer à partir de quelle date ce délai...

Adeline FORTABAT

Le Cabinet Adeline FORTABAT

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé

Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?

SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé

Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?