Cabinet d'Avocats Nice

CSE : décompte des salariés mis à disposition validé

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 09h03 09 03

Droit du travail - Employeurs

La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collectif organisant les modalités de décompte des salariés mis à disposition pour la mise en place du CSE...

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Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code qui sera attribué à...

Requalification : le salarié d’un groupement d’employeurs ne peut invoquer le travail temporaire

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Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !

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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocation des actionnaires détenant...

Adeline FORTABAT

Le Cabinet Adeline FORTABAT

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