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Adeline FORTABAT

Cabinet d'avocats Nice

Adeline FORTABAT

Le Cabinet Adeline FORTABAT

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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 15h14 15 14
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...

Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 18h08 18 08
Droit du travail - Employeurs
Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l’administration au plus tar...

Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 14h37 14 37
Droit des sociétés
Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est...

Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 16h49 16 49
Droit des sociétés
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique...
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