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Adeline FORTABAT

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Maladie professionnelle hors tableau : l'employeur peut contester le taux d'incapacité prévisible

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026 09h55 09 55
Droit du travail - Employeurs
La reconnaissance d'une maladie professionnelle ne repose pas toujours sur les tableaux établis par la réglementation. Certaines pathologies peuvent être prises en charge lorsqu...
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Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 18h15 18 15
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Déclaration du congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire obligatoire pour les employeurs

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 13h13 13 13
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Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 11h53 11 53
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des e...
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