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Adeline FORTABAT

Cabinet d'avocats Nice

Adeline FORTABAT

Le Cabinet Adeline FORTABAT

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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 15h59 15 59
Droit des sociétés
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...

Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 14h54 14 54
Droit des sociétés
Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, adminis...

Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 11h33 11 33
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du CSE en matière de licenciement économique de moins de dix salariés et la contestation d'une experti...

Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...
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