Cabinet d'Avocats Nice | Maître Adeline Fortabat Avocat à Nice

Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne constituent pas un élément de ré...

Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la mati...

Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Poste en première instance pour manquement à son devoir de vigilance, estimant que le plan de vigilance...

Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave et la p...

Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'article 37 de la loi n°024-364 du 22...

Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable, en respectant un délai minimum de cinq j...

Actualités

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