Cabinet d'Avocats Nice | Maître Adeline Fortabat Avocat à Nice

CS3D : la FAQ de la Commission européenne

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le 25 juillet dernier, la Commission européenne a publié une foire aux questions (F.A.Q) concernant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabil...

La clause d'exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur porte atteinte à la liberté du travail et n'est valable que si elle est indi...

Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée générale, sans la présence du curateur d’un de...

Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat d...

Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’aut...

Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave. Le recours au télétravail peut être régulier ou occasionnel...

Actualités

CS3D : la FAQ de la Commission européenne

La clause d'exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable

Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé

Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société

Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive

Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave