Cabinet d'Avocats Nice | Maître Adeline Fortabat Avocat à Nice

Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effets indemnitaires, car là où le premier ouvre droit à une indemnité minimale...

Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?

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La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...

Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !

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L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, victime d’une blessure, se trouve dans l’incapacité de reprendre son poste. Cette obligation est réputée...

Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel

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L’entretien professionnel, en vigueur jusqu’alors, vient tout juste de faire l’objet d’une profonde rénovation visant à le transformer en un « entretien de parcours professionne...

Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?

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Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !

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Actualités

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