Cabinet d'Avocats Nice | Maître Adeline Fortabat Avocat à Nice

Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement

Droit du travail - Employeurs

Une salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 31 août 2018. Elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de l’exéc...

Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel

Droit des sociétés

La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité...

Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire

Droit du travail - Employeurs

Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul n’est punissable que de son propre fait. Dans cette affaire, une salariée av...

Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère....

Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 1226-14 du Code du travail relèv...

Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

Droit des sociétés

Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un c...

Actualités

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