Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière, confo...