Cabinet d'Avocats Nice | Maître Adeline Fortabat Avocat à Nice

Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des société...

Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à la réussite de la stratégie adoptée, ni à la ri...

Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune d...

Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré...

Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre...

Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié protégé ne produisait pas les...

Actualités

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