Cabinet d'Avocats Nice | Maître Adeline Fortabat Avocat à Nice

Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques, conflits...), les entreprises doivent être ...

Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !

Droit du travail - Employeurs

Un avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de retraite. En l’espèce, d’anciens salariés soutenaient que la possibilité de conserver, après leur d...

Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

L’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail. Un système de géolocalisation visant à assurer ce...

Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux a...

Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention collective applicable...

Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce...

Actualités

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