Cabinet d'Avocats Nice | Maître Adeline Fortabat Avocat à Nice

L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise...

Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Droit des sociétés

Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice...

L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !

Droit des sociétés

Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait pris...

Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme salarié, et rappelle que les tr...

Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées...

Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Parmi les mesures avancées par le gouvernement pour établir un budget 2026, la possibilité de monétiser une semaine de congés payés pour inciter à travailler davantage. La minis...

Actualités

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