Cabinet d'Avocats Nice | Maître Adeline Fortabat Avocat à Nice

Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 1226-14 du Code du travail relèv...

Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

Droit des sociétés

Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un c...

DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale

Droit des sociétés

La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi q...

Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger no...

Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses collègues. Cette obligation, souvent ass...

Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deu...

Actualités

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