Cabinet d'Avocats Nice | Maître Adeline Fortabat Avocat à Nice

Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !

Droit des sociétés

La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une forme particulière de société, très en vogue dans les années 1980. Elle offrait à des ménages aux reven...

Jours fériés de novembre : c’est le moment de vous organiser !

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Le mois de novembre compte deux jours fériés : le jour de la Toussaint (1er novembre) et celui de la commémoration de la signature de l’Armistice mettant fin à la Première Guerr...

Fermeture prochaine du site sirene.fr

Droit des sociétés

Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées en France, fermera définitivement au cours du mois de décembre prochain. Ces...

Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?

Droit des sociétés

L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financières inédites transformant durablement les dynamiques qui existaient jusqu’alors...

Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié

Droit du travail - Employeurs

Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la Constitution les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l’article L 1232-3 (lic...

Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement motivé par une insuffisance professionnelle ne peut être déclaré nul a...

Actualités

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