Cabinet d'Avocats Nice | Maître Adeline Fortabat Avocat à Nice

Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable, en respectant un délai minimum de cinq j...

Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

Droit des sociétés

Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice l...

Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de la...

Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des procédures de sûreté aéroportuaire peut constituer une faute grave, justifiant un licenciement...

Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la dés...

Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière, confo...

Actualités

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